La loi de finances 2022 prolonge le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’au 31 janvier 2024. Depuis le 1er janvier 2023 son mode de calcul a évolué.
Le CII vous permet maintenant de bénéficier d’une réduction de 30% au titre de vos dépenses engagées liées à l’innovation.
Quels sont les avantages financiers à préférer un prestataire agréé CII ? Qu’est ce que le CII et comment le mettre en place ?
Pourquoi NetDevices a fait le choix d’obtenir l’agrément CII ?
L’agrément CII est un label reconnu. C’est un gage de capacité à innover pour nos clients. Celui-ci confirme notre qualité de prestataire spécialisé dans le développement de projets digitaux, domaine à la pointe de l’innovation. Il renforce notre crédibilité et rassure nos clients sur notre savoir faire en matière de projets innovants.
Il renforce l’image de l’agence auprès des professionnels du secteur, en particulier des ingénieurs et des développeurs expérimentés qui recherchent des entreprises innovantes. Cela nous aide à attirer et retenir les talents nécessaires pour mener à bien les projets R&D.
Notre équipe travaille fréquemment sur la recherche et le développement de solutions à forte valeur ajoutée. La créativité de l’équipe ainsi stimulée renforce les compétences techniques de l’agence.
Rappelons également que l’obtention de l’agrément CII implique des exigences spécifiques, notamment en termes de montant des dépenses de recherche et développement (R&D), de qualification des projets et de documentation des activités de R&D.
NetDevices répond à ces exigences pour se positionner sur le marché de l’innovation et de la R&D.
Mode de fonctionnement du CII & nouveaux montants
Le CII a été instauré en 2013. Il s’agit d’une extension du crédit impôt recherche (CIR). Ils encouragent les entreprises à investir dans la R&D.
Les bénéficiaires sont Les PME selon la définition européenne en vigueur réalisant certaines dépenses d’innovation bénéficient du crédit d’impôt innovation.
À compter du 1er janvier 2023, la réforme sur les modalités de détermination du CII pour les dépenses exposées permet une mise en conformité avec la législation européenne :
- Maintien de l’inclusion dans l’assiette du forfait dépenses de fonctionnement
- Le taux du CII de droit commun augmente. Il passe de 20% à 30 % au titre des dépenses engagées dans le projet.
- Le taux du CII dans les DOM est en hausse. Il passe de 40% à 60% au titre des dépenses engagées dans le projet.
- Le taux du CII pour les établissements situés en Corse se maintient à 40% pour les petites entreprises et 35% pour les moyennes entreprises.
L’intégration des dispositions du règlement UE RGEC du 17 juin 2014 excluent du dispositif les entreprises en difficulté et les entreprises qui font l’objet d’une injonction de récupération d’aide non exécutée émise dans une décision antérieure de la commission européenne déclarant une aide octroyée illégale et incompatible avec le marché intérieur.
120.000 € par an est la limite du montant du crédit. 400.000 € par an est le plafond maximal des dépenses engagées.
Mon projet relève-t-il du crédit d’impôt innovation ? Quelles types de dépenses sont prises en compte ?
Il faut que votre projet fasse progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale. c’est-à-dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux. Le projet nécessite l’engagement d’une opération de R&D combinant un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique.
Les dépenses éligibles sont celles liées à la conception du prototype, la réalisation du prototype et l’installation pilote du nouveau produit. Ces différentes étapes de construction doivent présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.
Les dépenses prises en compte sont internes ou dues à de la sous-traitance.
Attention : Seule la partie technologique d’une innovation de service peut être éligible au CII.
Afin de sécuriser l’éligibilité du projet d’innovation au CII, une demande de rescrit fiscal, un avis préalable, est à déposer à l’administration au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR-CII.
En savoir plus sur la demande de rescrit :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/ou-et-comment-deposer-une-demande-de-rescrit
L’entreprise peut bénéficier du CII indépendamment ou en complément du CIR.
Comment déclarer le CII ?
La déclaration doit intervenir en même temps que la déclaration spéciale relative au CIR.
Cette déclaration est à faire au paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit déposer un formulaire Cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 15 avril, en même temps que le relevé de solde.
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle doit déposer le formulaire Cerfa n°11081 au service des impôts au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Télécharger le formulaire Cerfa n°11081/2069-A-SD :
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2069-a-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche
Source :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35494
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/entrepreneuriat/aides-et-financement/credit-d-impot-innovation
